Acquisition de la nationalité française en raison du mariage

La législation relative à l’acquisition de la nationalité française par mariage (article 21-2 du code civil) est régie par la loi 2006/911 du 24/07/2006.

Pour pouvoir demander l’acquisition de la nationalité française par mariage, il faut :

5 ans de vie commune si le conjoint étranger ne peut justifier :
- soit d’une résidence ininterrompue et régulière sur le sol français pendant au moins 3 ans à compter du mariage
- soit que son conjoint a été inscrit au Registre des Français Etablis Hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger, durant une période qui ne peut être inférieure à 4 ans après le mariage.

Le délai est de 4 ans dans tous les autres cas.

Demande de certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française est le seul document probant en matière de nationalité. Il est délivré gratuitement par le greffier en chef du tribunal d’instance.
Pour l’obtenir, il faut s’adresser :

 si vous êtes né(e) en France et résidez à l’étranger, au greffier en chef du tribunal d’instance du lieu de votre naissance

 si vous êtes né(e) et résidez à l’étranger, au greffier en chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France - 30 rue Château des Rentiers - 75013 Paris) ;

Pour télécharger le formulaire de demande :

Formulaire CNF

Déclaration de réintégration dans la nationalité française

Dans certains cas, les personnes ayant perdu leur nationalité française peuvent la recouvrer :

Sont considérés comme ouvrant droit à la réintégration par déclaration, les cas de perte de la nationalité française à raison du mariage avec un étranger résultant de l’application de l’article 8, alinéa troisième de la loi du 10 août 1927, de l’article 94 ancien du code de la nationalité française (ordonnance du 19 octobre 1945), de l’article 1er des conventions franco-belges du 12 septembre 1928 et du 9 janvier 1947 et de l’article 12b de la convention franco-vietnamienne du 16 août 1955.

Sont également considérés comme ouvrant droit à la réintégration par déclaration, les cas de perte de la nationalité française à raison de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère résultant de l’application de l’article 87 ancien du code de la nationalité française (ordonnance du 19 octobre 1945), de l’article 88 du code de la nationalité française, de l’article 23-1 du code civil, de l’article 8c de la convention franco-tunisienne du 3 juin 1955 et de l’article 1er paragraphe 1er de la convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963.

Sont exclues du bénéfice de cette déclaration les personnes ayant perdu la nationalité française par l’effet de l’accession à l’indépendance des anciens territoires français ou par l’effet d’un décret de perte de la nationalité française.

Pour toute information complémentaire, votre interlocuteur au consulat est Badra Sadek au 404 495 1673 ou badra.sadek@diplomatie.gouv.fr

Perte de la nationalité française

1/ La déclaration de perte de la nationalité française

Elle peut être envisagée pour :

 l’enfant né à l’étranger et dont un seul des parents est Français peut répudier la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou les douze mois qui la suivent (suivant la loi actuellement en vigueur) ; a contrario, l’enfant né à l’étranger de deux parents français ne peut souscrire cette déclaration (art. 18-1 cc).
 l’enfant né en France d’un seul parent né en France, et n’ayant aucun parent français (art. 19-4 cc).
 l’enfant, né à l’étranger, qui a bénéficié de l’acquisition de la nationalité française par l’un de ses parents en vertu de l’effet collectif a la faculté de répudier la nationalité française à sa majorité (art. 22-3 cc).
Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudier.

2/ La libération des liens d’allégeance envers la France

Les demandes d’autorisation de perdre la nationalité française par décret, également appelées demandes de libération des liens d’allégeance envers la France, sont instruites par les services consulaires lorsque les intéressés résident habituellement à l’étranger.


Pour toute information complémentaire, votre interlocuteur au Consulat est Badra Sadek au 404 495 1673 ou badra.sadek@diplomatie.gouv.fr

Informations générales

Pour toute information générale en matière de nationalité française, votre interlocuteur au Consulat est Badra Sadek au 404 495 1673 ou badra.sadek@diplomatie.gouv.fr