Notariat et légalisation de signatures

L’acte notarié

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Dans le cas de recours au notaire consulaire, les règles françaises doivent être respectées, notamment la comparution à la chancellerie du Consulat général de France à Atlanta et l’utilisation exclusive de la langue française.

Le Consul général a compétence pour établir un certain nombre d’actes notariés. Les fonctions de notaire consulaire sont les mêmes que celles d’un notaire sur le territoire français, à quelques exceptions près. En effet, le notaire consulaire informe mais ne peut conseiller un requérant, ni être payé par lui. Ces fonctions ne peuvent être remplies que par un diplomate de carrière. Ainsi, seuls le Consul général et le Consul-adjoint, Chef de chancellerie, sont habilités. Les Consuls honoraires ne peuvent pas exercer de compétence notariale.

Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Compétences

De même qu’un notaire en France, le notaire consulaire ne peut agir que dans sa seule circonscription. Sa compétence en matière notariale s’exerce à l’égard des Français résidant en permanence ou occasionnellement dans sa circonscription. Il est également habilité à recevoir des actes destinés à être produits sur le territoire français par des ressortissants étrangers.

Attributions notariales

Outre les actes de notoriété, les consentements à mariage et adoption, les reconnaissances de paternité et de maternité, les donations et dots, et les certificats de propriété, les attributions essentielles du notaire consulaire portent sur les contrats de mariage, les testaments, les successions et les procurations. Ces dernières constituent la grande majorité des actes notariés consulaires.

Les procurations

La procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. La procuration peut être un acte sous seing privé ou un acte authentique (procuration notariale). La procuration sous seing privé est établie par le mandant, pour produire valablement ses effets en France. La signature du mandant doit être légalisée au consulat. Les consuls honoraires de nationalité française peuvent être habilités à effectuer cette légalisation au bénéfice des seuls ressortissants français.

La procuration notariale est obligatoirement établie en présence du notaire consulaire et dans les locaux du consulat :
- en minute (le notaire conserve l’original) pour recueillir les donations,
- en brevet (l’original est remis au requérant) pour les achats, ventes, emprunts.

NB : A propos de l’établissement de procurations authentiques à l’étranger, certaines difficultés ont été constatées quand les notaires en France envoient un modèle de procuration à un usager résidant à l’étranger. La lettre de transmission indique en effet couramment que l’intéressé "doit faire régulariser la procuration auprès du consulat"
Cette terminologie conduit certaines personnes à croire que la régularisation consiste en une simple certification de signature et s’étonnent donc du formalisme nécessaire et du coût des droits de chancellerie perçus à cette occasion.

Pour éviter toute ambiguïté, il est conseillé d’envoyer par courriel à camille.grant@diplomatie.gouv.fr un modèle de l’acte notarié établi par le notaire français.
A partir de ce modèle, le consulat établira un acte authentique que le mandant devra signer. L’établissement de cet acte donne lieu à la perception de droits de chancellerie dont le montant varie en fonction du type d’acte, du nombre de pages et du taux de chancellerie en vigueur le jour de l’établissement de l’acte.

ATTENTION ! Depuis le 1er mars 2010,les frais de chancellerie doivent être acquittés uniquement en numéraire ou par « Money Order ».

Vous pouvez consulter également la rubrique que le Ministère des Affaires étrangères et européennes consacre au notariat consulaire.

La légalisation de signature

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La légalisation de signature est « la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi, et le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ». Cette définition fixée par la Convention de La Haye de 1961 fait clairement apparaître que la légalisation de signature ne correspond pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la signature.

A l’étranger, cette formalité ne peut être effectuée qu’auprès d’une représentation diplomatique ou poste consulaire, ou des consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription. Dans la circonscription du Consulat général de France à Atlanta, la légalisation de signature est possible, en dehors du Consulat général, auprès des agences consulaires de Raleigh et Charlotte (Caroline du Nord), Nashville (Tennessee), Hattiesburg (Mississippi), Savannah (Géorgie), Charleston et Greenville (Caroline du Sud).

Les légalisations d’actes publics non apostillés (documents d’une autorité ou fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’Etat, les documents administratifs, etc.) ne requérant pas la présence du porteur de l’acte, celle-ci peut donc être effectuée par correspondance. Toutefois, la légalisation d’actes « sous-seing privé » requiert la comparution personnelle de l’intéressé.

Les documents exigés sont les suivants :
- l’original (les originaux) de(s) document(s) non signé(s) rédigé(s) en français ou accompagné d’une traduction en français par un traducteur habilité.
- une preuve d’identité (française ou américaine) avec signature.

Vous signerez le document devant un agent habilité à légaliser votre signature.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique correspondante du Ministères des Affaires étrangères et européennes..

ATTENTION ! Cette formalité est payante. Depuis le 1er mars 2010, au Consulat général de France à Atlanta, les frais de chancellerie doivent être acquittés uniquement par numéraire ou « Money Order ».

Votre interlocuteur au Consulat :
Jessica DENIS
Pour prendre rendez-vous, merci d’envoyer un courriel à jessica.denis@diplomatie.gouv.fr.

Dernière modification : 21/11/2016

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