Extrait de casier judiciaire

Les trois types d’extrait de casier judiciaire (appelés bulletins) :

Bulletin numéro 1

Il comporte l’ensemble des condamnations et des décisions contenues dans le casier judiciaire. Il n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de son domicile, en obtenir une communication verbale.

Bulletin numéro 2

Il comporte la plupart des condamnations pour crime ou délit, à l’exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis considérées comme non avenues. Il n’est délivré qu’à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d’une distinction honorifique par exemple). Il ne peut en aucun cas être obtenu par un particulier. Si ce document est réclamé par une autorité administrative, c’est à elle seule d’en faire directement la demande au Casier judiciaire national.

Bulletin numéro 3

Il ne comporte que les condamnations pour crime ou délit supérieures à deux ans d’emprisonnement sans sursis, ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution. Il ne peut être délivré qu’à la personne qu’il concerne, ou à son représentant légal, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Ce document est strictement personnel : toute demande de cet extrait doit être obligatoirement signée par l’interessé(e) et mentionner son adresse personnelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, même pour une personne décédée. Si le demandeur ne sait pas ou ne peut pas signer, cette impossibilité est constatée par le maire ou le commissaire de Police qui atteste en même temps que la demande est faite au nom et sur l’initiative de la personne que le bulletin concerne (article R.82 du Code de Procédure Pénale).

Demande de bulletin numéro 3

Si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d’Outre-mer ou à l’étranger, vous devez faire la demande au Casier judiciaire national. Vous pouvez adresser votre demande :

- par courrier, adressé au Casier judiciaire national, en indiquant vos noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle.

- en ligne, sur le site Internet du Casier judiciaire national.

Le Casier judiciaire national ne peut vous délivrer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Par application de l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988, il vous appartient de souscrire vous-même cette déclaration affirmant que vous n’avez été l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à vous interdire d’exercer une activité commerciale ou de gérer ou diriger une personne morale.

En cas d’urgence, vous pouvez adresser la demande par lettre recommandée ou service de courrier rapide, ou par télécopie au 02 51 89 89 18 (joindre un justificatif d’état-civil). Vous pouvez également vous présenter sur place, avec une pièce d’identité.

Délais, coût

La remise est immédiate en cas de demande sur place et de quelques jours en cas de demande par télécopie, messagerie rapide ou lettre recommandée. Par courrier simple, le délai est de deux semaines. Dans tous les cas, le bulletin est gratuit.

A noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous est remis en main propres, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Pour toute information, adressez-vous :

Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3
Tél : 02 51 89 89 51 (serveur vocal)
Télécopie : 02 51 89 89 18
http://www.justice.gouv.fr/cjn/

Dernière modification : 17/06/2016

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