1. Acquisition de la nationalité française en raison du mariage
La législation relative à l’acquisition de la nationalité française par mariage (article 21-2 du code civil) est régie par la loi 2006/911 du 24/07/2006.
Pour pouvoir demander l’acquisition de la nationalité française par mariage, il faut :
- 5 ans de vie commune à compter de la date du mariage,
ou
- 4 ans de vie commune à compter de la date du mariage si le conjoint français est inscrit au Registre des Français Etablis Hors de France depuis la date du mariage,
- le conjoint français doit être inscrit au Consulat.
Constitution du dossier :
Votre demande devra comporter les pièces suivantes :
- une lettre expliquant vos motivations à obtenir la nationalité française
- la copie de votre document d’identité (exemple : passeport)
- la copie d’un document d’identité de votre conjoint (exemple : passeport, carte nationale d’identité française)
- la copie intégrale de votre acte de naissance délivré par l’officier d’état-civil du lieu de naissance ou le document en tenant lieu lors de la constitution de votre dossier de mariage. Les attestations délivrées par les ambassades ou consulats ne sont pas prises en compte. Votre acte de naissance devra être traduit en français.
- la copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint français (de moins de trois mois)
- la copie intégrale récente de votre acte de mariage (de moins de trois mois).
Lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire la copie récente de la transcription (de moins de trois mois) de l’acte délivrée :
- soit par les services consulaires français ;
- soit par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères et européennes, 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES cedex 9. Vous pouvez le commander par internet en allant sur le site : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html
- en cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution (jugement de divorce…)
- la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant mineur étranger, non marié, légitime ou naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière susceptible de devenir français. Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours, jugement, acte statuant sur la garde de l’enfant etc.)
- la copie intégrale de l’acte de naissance (de l’) (ou des) enfant(s) dont la filiation est établie à l’égard de vous-même et de votre conjoint
- deux documents récents de communauté de vie établis aux deux noms (exemple : un avis d’imposition fiscale conjoint, un acte d’achat d’un bien immobilier en commun, un contrat de bail conjoint et la dernière quittance de loyer imprimée portant le nom des deux conjoints ainsi que l’identification du bailleur ou du loueur, une attestation bancaire d’un compte joint en activité)
- un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où vous avez résidé au cours des dix dernières années, accompagné de sa traduction en français.
Pour obtenir un casier judiciaire aux Etats-Unis, il convient :
* soit de téléphoner au répondeur téléphonique du FBI (304-625-3878) qui vous donnera toutes les instructions et vous donnerez vos coordonnées afin d’obtenir un « Information packet »,
* soit de consulter le site internet du FBI (http://www.fbi.gov/about-us/cjis/background-checks)
- le certificat de nationalité française ou la carte d’identité française du conjoint français : toutes les informations pour demander ce certificat se trouvent ci-dessous au point 2.
- un document attestant de votre niveau linguistique :
*un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation (le niveau minimal requis est celui du diplôme national du brevet).
ou
* un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe
ou
* une attestation délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 délivrée à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité « Française langue d’intégration » (FLI)
ou
* une attestation délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur :
a)- test d’évaluation de français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP)
b)- business language testing service français (BULATS) de l’université de Cambridge
c) test de français international (TFI) d’Education Testing Service (ETS Global)
d) test de connaissance du français (TCF) du Centre International d’Etudes Pédagogiques (CIEP)
Le test de connaissance du français (TCF) peut être fait à l’Alliance Française à Atlanta. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur leur site internet : http://www.afatl.com/Certifications.htm
Les coordonnées de l’Alliance Française sont les suivantes :
Alliance Française d’Atlanta
Colony Square, Plaza level
1197 Peachtree St. N.E.,
Atlanta GA 30361
Tél : 404 875 1211
Vous pouvez également aller sur le site internet du Centre International d’Etudes Pédagogiques (http://www.ciep.fr/tcf-anf/index.php) où ils ont une rubrique dédiée au test de connaissance du français pour l’accès à la nationalité française.
Une fois le dossier complet, vous l’adresserez à l’attention de Mme Céline FERRAND :
Consulat général de France à Atlanta
The Lenox Building - Suite 500
3399 Peachtree Road NE
Atlanta, GA 30326
Entretien :
A réception de votre dossier complet, un rendez-vous vous sera fixé. Lors de votre entretien qui se déroulera au Consulat général de France à Atlanta, les deux conjoints devront être présents afin de signer quelques documents.
Un entretien en Français sera effectué afin d’apprécier votre degré d’assimilation à la langue et à la culture françaises.
Un récépissé de dépôt de déclaration de nationalité française vous sera ensuite remis, qui fera courir le délai d’un an pendant lequel votre dossier sera en instruction.
2. Certification de nationalité française
Le certificat de nationalité française est le seul document probant en matière de nationalité. Il est délivré gratuitement par le greffier en chef du tribunal d’instance.
Il vous appartient de réunir la totalité des documents demandés (voir liste des documents ci-dessous) et de les adresser :
- si vous êtes né(e) en France et résidez à l’étranger, au greffier en chef du tribunal d’instance du lieu de votre naissance
- si vous êtes né(e) et résidez à l’étranger, au greffier en chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France - 30 rue Château des Rentiers - 75013 Paris)
3. Déclaration de réintégration dans la nationalité française
La possibilité de réintégrer la nationalité française, en pratique limitée, est offerte aux personnes qui ont perdu la nationalité française soit à raison de leur mariage avec un étranger, soit à raison de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère.
Sont exclues du bénéfice de cette déclaration les personnes ayant perdu la nationalité française par l’effet de l’accession à l’indépendance des anciens territoires français ou par l’effet d’un décret de perte de la nationalité française.
4. Perte de la nationalité française
a) La déclaration de perte de la nationalité française
Elle peut être envisagée pour :
l’enfant né à l’étranger et dont un seul des parents est Français peut répudier la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou les douze mois qui la suivent (suivant la loi actuellement en vigueur) ; a contrario, l’enfant né à l’étranger de deux parents français ne peut souscrire cette déclaration (art. 18-1 cc).
l’enfant né en France d’un seul parent né en France, et n’ayant aucun parent français (art. 19-4 cc).
l’enfant, né à l’étranger, qui a bénéficié de l’acquisition de la nationalité française par l’un de ses parents en vertu de l’effet collectif a la faculté de répudier la nationalité française à sa majorité (art. 22-3 cc). Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudier.
b) La libération des liens d’allégeance envers la France
Les demandes d’autorisation de perdre la nationalité française par décret, également appelées demandes de libération des liens d’allégeance envers la France, sont instruites par les services consulaires lorsque les intéressés résident habituellement à l’étranger.
Pour toute information complémentaire, votre interlocuteur au Consulat est : celine.ferrand@diplomatie.gouv.fr.
Pour plus d’informations, veuillez cliquer sur le lien vers le site France-Diplomatie (nationalité).
