La bioéthique en France en 2011 à l’heure du projet de loi

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Les lois de la bioéthique ont pour but de garantir le respect de la dignité humaine et de répondre le mieux possible aux questions soulevées face aux progrès de la science et aux avancées de la société. Plusieurs sujets sont concernés par la bioéthique dont notamment la manipulation des cellules embryonnaires, les dons d’organes, la procréation médicalement assistée et les tests génétiques.
Il y a quatre textes qui régissent la bioéthique :
- la loi Huriet-Sérusclat du 20 décembre 1988, relative à la protection des personnes se prêtant à la recherche biomédicale. Les deux points majeurs de cette loi sont le consentement du sujet lors de l’étude et la possibilité du renoncement du consentement au cours d’une étude clinique. Cette loi est à l’origine des Comités Consultatifs de Protection des Personnes dans la Recherche Biomédicale (CCPPRB). Les CCPPRB étaient composés de douze membres qui étaient chargés de donner leur avis (pertinence, qualité et bénéfice de l’étude) sur tout projet de recherche médicale.
- la loi du 1 juillet 1994 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.
- les deux lois du 29 juillet 1994 qui traitent du respect du corps humain et de l’utilisation des éléments et produits du corps humain. En bref ces lois régissent le consentement, la gratuité et l’anonymat des dons.

La réglementation autour de la bioéthique fait actuellement l’objet d’une révision qui doit avoir lieu tous les cinq ans et qui a pour but d’adapter la loi aux progrès de la science et à la société. Cette révision a suscité de nombreux espoirs mais le projet de loi ne bouleverse pas les grands principes établit lors de la dernière version en 2004.

Ce qui ne devrait pas changer
Concernant la gestation pour autrui (appel à une mère porteuse), le projet de loi n’envisage pas d’inclure cette pratique aujourd’hui autorisée par l’Angleterre et la Belgique et pratiquée par des français allant spécialement à l’étranger aboutissant à plus d’une centaine de naissances par an. Cette technique permettrait à une femme sans utérus d’avoir un enfant en inséminant le sperme de son mari dans l’utérus d’une mère porteuse.
Il en est de même pour les dons de sperme et d’ovocyte qui devraient rester anonymes alors que l’ancienne Ministre de la Santé, Roselyne Bachelot était pour la divulgation partielle de l’identité du donneur, l’actuel Ministre de la Santé Xavier Bertrand s’est opposé à cette idée. Xavier Bertrand souligne que la banque de dons de gamètes qui a permis la naissance de 50 000 enfants en 30ans dénombre seulement une cinquantaine de demande afin de connaitre l’identité du donneur.
De plus, la réglementation qui depuis 1994 interdit la manipulation des embryons et qui a inclue en 2004 une dérogation autorisant la manipulation d’embryons à des fins thérapeutiques, ne devrait pas non plus être changée fondamentalement. Les enjeux économiques étant considérables, le gouvernement a prévu que les dérogations soient élargies.

Ce qui devrait changer
Dorénavant les dons croisés d’organes seront possibles, ainsi si une transplantation entre un donneur et un receveur ne peut se faire, l’idée est de trouver un autre couple dans le même cas et de procéder à un échange à condition que les couples présentent une compatibilité croisée. Cette nouvelle pratique, déjà en place aux Etats-Unis va permettre d’augmenter significativement et de manière efficace le nombre de transplantations, l’anonymat des donneurs étant toujours préservé.
De plus, les conditions pour bénéficier de la procréation médicalement assistée (PMA) devraient être élargies : le statut des couples (concubinage, pacs ou mariage) et la durée de vie commune qui était au minimum de 2 ans ne sera plus prise en compte afin de faciliter l’accès à la PMA.
Parmi d’autres sujets, la réglementation sur les tests génétiques va aussi être mise à jour en termes de diagnostic et de prévention. Ainsi, si un test met en évidence une maladie génétique qui peut être dépistée et guérie, alors le patient se devra de prévenir sa famille proche afin que ceux-ci bénéficient d’une surveillance accrue face à la maladie génétique dépistée.
L’abandon de la révision de la loi de bioéthique tous les cinq ans jusqu’alors obligatoire pourrait aussi être une nouveauté de la révision de 2011.

Alors que le premier bébé double espoir conçu pour soigner ses ainés, est né il y a quelques jours en France après sélection d’un embryon compatible, la question fondamentale de la bioéthique est « Tout ce qui est scientifiquement possible est-il souhaitable ? »

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110114.asp#P789_156148
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110115.asp
http://www.etatsgenerauxdelabioethique.fr/
http://www.lefigaro.fr/sciences/2011/02/07/01008-20110207ARTFIG00654-quand-la-loi-bioethique-change-la-vie-des-francais.php
http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/02/07/lois-de-bioethique-le-choix-du-statu-quo-helas_1476222_3232.html

Cet article a été rédigé par Johanna Ferrand, deputy-sdv.at@ambascience-usa.org

Dernière modification : 02/05/2011

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