Carte de séjour "compétences et talents"

Vous avez un projet, la carte « compétences et talents », d’une durée de 3 ans renouvelable, vous permet d’exercer toute activité professionnelle de votre choix en lien avec votre projet.
Cette carte peut vous être accordée si vous êtes susceptible de
participer, du fait de vos compétences et de vos talents, de façon
significative et durable au développement économique, ou au
rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du pays dont avez la nationalité.

SI VOUS RESIDEZ A L’ETRANGER


Votre demande doit être déposée auprès de l’Ambassade ou du
Consulat de France compétent en raison de votre résidence (cliquer ici pour la liste des consulats français aux Etats-Unis).
La décision de vous délivrer cette carte appartient à l’autorité
diplomatique ou consulaire.
Les membres de votre famille (conjoint et enfants mineurs) ne sont pas soumis aux conditions ni à la procédure de regroupement familial. Le conjoint est muni d’une carte « vie privée et familiale » lui permettant de travailler.

QUELS SONT LES CRITERES ?


Ils sont définis par la Commission Nationale des Compétences et talents qui se réunit en France au moins deux fois par an.
Le postulant doit présenter un projet professionnel crédible répondant aux critères énoncés par la Commission nationale ;
Le postulant doit apporter la preuve, par tous moyens, qu’il est en capacité de réaliser son projet professionnel.

Le dossier sera instruit en fonction de
- l’intérêt et de la qualité du projet
- des motivations et de l’engagement du candidat
- de ses compétences et de ses qualifications à pouvoir conduire son projet
- des moyens dont il dispose pour le réaliser

QUEL EST LE PUBLIC CONCERNE ?

- Les diplômés de l’enseignement supérieur
- Les professionnels qualifiés, quel que soit le niveau de diplôme
- Les investisseurs porteurs d’un projet économique :
- Les professionnels indépendants : professions libérales, artistes, auteurs, sportifs…
- Les cadres dirigeants et de haut niveau employés par une société française appartenant à un groupe international.

CONSTITUTION DU DOSSIER

- 2 formulaires de demande de visa de long séjour (cliquer ici pour le télécharger) ;
- 5 photographies d’identité aux normes ;
- Passeport en cours de validité disposant d’au moins une page pour apposer un visa + copie des pages principales ;
- Extrait de casier judiciaire des pays où le demandeur a résidé pendant les 3 dernières années ;
- Curriculum vitae détaillé ;
- Frais de dossier pour visa de long séjour (cliquer ici pour connaître le tarif) ;
- Une lettre de motivation décrivant, de manière détaillée, le projet professionnel, et précisant notamment l’intérêt de celui-ci pour la France et pour le pays dont il a la nationalité ;
- Tout document de nature à établir l’aptitude du demandeur à réaliser le projet ;

Selon la nature du projet, d’autres pièces sont nécessaires :

Pour l’exercice d’une activité salariée :

- copie des diplômes et titres les plus élevés ;
- justification fiscale locale des revenus ;
- lettre de l’employeur motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer ;
- en principe, copie du contrat de travail, sauf dérogation ;
- formulaire CERFA « demande d’autorisation de travail pour un travailleur étranger – contrat de travail simplifié » ;

Pour l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale :

- pièces énumérées aux points A 1° et B du I de l’annexe de l’arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale (cliquer ici pour la liste des pièces) ;

Pour l’exercice d’une profession indépendante (professions libérales, artistes, auteurs, sportifs,…) :

- copie des diplômes et titres les plus élevés ;
- justification fiscale locale des revenus ;
- si nécessaire, documents permettant d’établir la notoriété du demandeur.

Pour la famille accompagnante (conjoint et enfants mineurs) :

- 2 formulaires de demande de visa de long séjour (cliquer ici pour le télécharger) ;
- 5 photographies d’identité aux normes ;
- Passeport en cours de validité disposant d’au moins une page pour apposer un visa + copie des pages principales ;
- documents d’état civil permettant d’établir le lien familial avec le demandeur de la carte « compétences et talents ».

Dernière modification : 03/06/2016

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